Le saut fédéral : solution pour une Europe-puissance? (2/2) La théorie des pouvoirs implicites européens

La cour suprême des Etats-Unis, dans son arrêt McCullouch vs. Maryland (1819), a créé la jurisprudence dite des « pouvoirs implicites » (implied powers). Celle-ci affirme que le gouvernement fédéral est libre des moyens qu’il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution. Avec les seules limites que la Constitution lui fixe. Plus tard, cette idée a été reprise par l’Organisation des Nations Unies (ONU), et est devenue une composante fondamentale des organisations ayant la personnalité juridique internationale[1].

Ce principe, appliqué à l’Union Européenne, pourrait donner de nouveaux pouvoirs aux institutions existantes. Au Président de l’Europe, (l’illustre) Herman Von Rompuy, bien sûr ; à (la dynamique) Catherine Ashton, évidemment ; mais aussi à la Commission, et surtout au Parlement européen. Ce dernier, seul organe élu au suffrage universel direct, dispose d’une véritable base démocratique, très peu exploitée au regard du symbole qu’il représente : un véritable pouvoir législatif européen… en puissance.

Oui, cette solution est radicale. L’Union Européenne n’est pas l’ONU, et encore mois un Etat fédéral similaire aux Etats-Unis. Faire le choix des pouvoirs implicites, c’est prendre la direction d’un quasi-coup d’Etat européen. Mais peut-être n’est-il pas nécessaire d’aller aussi loin. Nous l’avons dit, le Parlement européen est la seule institution européenne démocratiquement élue ; si un organe de l’UE doit prendre la décision de s’accorder plus de pouvoir qu’il n’en a actuellement, cela ne peut être que le Parlement. La grande question est : quels pouvoirs ? Bien sûr, pas celui de se déclarer tout-puissant, ni même Assemblée constituante. Mais pourquoi pas celui de s’autosaisir des sujets suivants :

• pérennisation du FESF (pourquoi pas en Fonds Monétaire Européen)
• élargissement des compétences de la BCE
• création d’euro-obligations (ou eurobonds)
• limitation de l’influence procyclique des agences de notation
• mesures à l’encontre du monde financier (Bâle III) mais contraignantes (pas similaires pas Bâle III)
• restructuration de la dette intra-européenne
• défaut unilatéral sur la dette européenne extérieure..?

Si j’occulte, volontairement, la question du comment, c’est parce que je sais pertinemment que jamais cette piste ne sera explorée. La théorie des pouvoirs implicites européens suppose du Parlement éponyme une comportement citoyen, civique. Une prise de  conscience et de responsabilité. Une attitude similaire à celle du Tiers Etat en 1789. Vous êtes incapables de régler les problèmes actuels? Très bien ; nous allons nous en charger. Et peu importe le droit.

Est-ce anarchique de proposer cette piste? Seulement superficiellement ; car poser un regard lucide sur l’histoire contemporaine permet de se rendre compte qu’elle est jalonnée de violation du droit. Nous avons vu, lors de notre approche de l’endettement, que la constante historique n’est pas le respect des normes, sinon la volonté d’y échapper. Cela pouvait être fait par cupidité, par désir de servir l’intérêt national, ou simplement par vengeance. Là n’est pas la question. Laissons l’étude des intentions aux philosophes systématiques. Un fait demeure : le droit (écrit ou coutumier) est un carcan nécessaire jusqu’à ce que l’on décide qu’il ne l’est plus. Qu’un homme décide cela seul, et il devient un tyran ; que le peuple fasse de même, dans son propre intérêt, et on parlera de Révolution.

Comment(s)

Comment

New comment

1. Ping : Europe : invisible économique antisociale | Pearltrees

Bien évidemment, le côté « polémique » de ce billet réside dans la non-prévision par les traités de la possibilité que j’évoque. ;-) Le problème est plus historique que juridique : il arrive toujours un moment où le droit, au nom de principes jugés supérieurs (sur le moment ou a posteriori), est relégué au second plan. Alors, entrent en scène des institutions absolument imprévues (une Assemblée Constituante par exemple), que le droit aurait dû, s’il avait encore eu voix au chapitre, légalement condamner. Il ne s’agit pas de savoir si cela est bien ou mal, éthique ou immoral ; le fait est, l’histoire le prouve à d’innombrables reprises, que face à la volonté de certains acteurs (les peuples, bien souvent), le droit devient parfois un point de détail.

Adrien Gévaudan

Le 30 novembre 2011



La théorie des pouvoirs implicite est d’atteindre un objectif fixé par la Constitution, ou le traité international. Or dans les textes de l’UE, il y a certes les critères de Maastricht pour l’équilibre économique, mais en aucun cas il y a un objectif de mettre en place une politique économique communautaire. Donc si le Parlement européen s’autosaisit de ces problèmatiques, il ne pourra pas les justifier avec la théorie des pouvoirs implicites…

Sarah Dufournet

Le 30 novembre 2011