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décembre 12, 2019
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Politique

Libertés fondamentales et droits de l’homme : le cas des roms

En 1957, lors de la signature du Traité de Rome, le projet de l’Union européenne était clair dans l’esprit des États fondateurs : un espace commun permettant la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux allait être créé.

Pourtant très rapidement, ces libertés fondamentales vont entrer en interaction avec les droits fondamentaux, c’est à dire les droits de l’homme.

La cohabitation entre ces deux champs du droit communautaire (l’un étant ontologiquement communautaire ; l’autre s’exprimant en son sein) a été majoritairement harmonieuse, et le marché intérieur a même été présenté comme un instrument de promotion et de développement des droits de l’homme. A partir de cette complémentarité supposée, l’Union européenne a précisé et approfondi certains droits.

Cependant, en 2003, une nouveauté survient : des requérants invoquent la protection de leur liberté fondamentale face à un État qui justifie l’atteinte commise par le respect d’un droit fondamental. Les affaires Schimdberger (C-112/00) et Omega (C-36/02) vont devenir des affaires-références et marquer une nouvelle étape dans la prise en compte des droits fondamentaux par l’Union européenne ; celle de la contradiction entre libertés fondamentales européennes et droits de l’homme universels.

Dès lors, comment parler de complémentarité? Ou même de contradiction? Quelle est la nature des rapports entre ces deux champs du droit? Une combinaison des deux dimensions est-elle possible? Ne serait-il pas plus judicieux, plus pertinent, de se demander si les droits fondamentaux et le marché intérieur sont conciliables? Car le terme de contradiction renvoie à l’idée d’incohérence entre deux thèses et d’une opposition, totale ou partielle. Peut-on donc parler d’une contradiction entre le marché intérieur et les droits fondamentaux?

On l’aura compris, l’idée de complémentarité évidente ne peut être réellement soutenue, d’autant plus que l’arrêt Schmidberger a illustré la confrontation entre deux droits fondamentaux : la liberté d’expression, et la libre circulation des marchandises…

La polémique autour des expulsions des roms permet de mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette problématique. En effet, après les avoir expulsé, les politiciens français se sont expliqués avec le droit communautaire à propos de la communauté rom. Ainsi, Pierre Lellouche a reproché à la Roumanie d’interpréter la libre circulation comme le droit de se défausser d’une problématique nationale, l’intégration des roms, auprès d’autres institutions (notamment la France et l’UE) ; il a également mis en avant la conditionnalité du droit de séjour. Se basant sur ces raisons, il a donc demandé ensuite à la Commission européenne d’élaborer une stratégie pour lutter contre ces pratiques qu’il a (arbitrairement?) jugé condamnables.  Selon lui, la France craint (sic) de devenir un espace de sécurité pour les populations européennes en détresse et met en avant la condition d’être titulaire de ressources suffisantes pour pouvoir résider sur le territoire d’un autre État membre.

Il est intéressant de voir que le ministre évoque l’impossibilité pour la France de servir « de défausse [de la part] d’autres États [en ce qui concerne] la gestion de ses propres ressortissants« .

Comment donc a régi l’UE face à cette confrontation manifeste entre les deux droits? En condamnant ce discours populiste, que le Parlement européen a vivement critiqué au travers d’une résolution dédiée. De plus, la commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding, a sévi mardi 14 septembre 2010 en annonçant son intention de lancer une double procédure d’infraction contre la politique de la France à l’égard des roms. Une de celles-ci concernait le non-respect des procédures légales pourtant garanties par la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes.

Ainsi, malgré une apparente contradiction, on retrouve bien fondamentalement l’idée de complémentarité entre les libertés fondamentales et les droits éponymes : les roms peuvent exercer leur liberté fondamentale de libre circulation. L’État d’accueil ne peut les renvoyer sur leur territoire d’origine que pour des motifs d’ordre public et sur les conditions de ressources insuffisantes, mais la procédure de reconduite à la frontière doit respecter les droits de la défense.

Seule l’interprétation fallacieuse de certains droits entraîne une confrontation entre les deux champs juridiques que sont les libertés fondamentales et les droits de l’homme.

On voit à travers cette actualité, déjà datée, que l’UE s’occupe du respect des droits de l’homme à travers la protection des libertés fondamentales. A l’heure de la crise de la dette grecque, et alors que nombreux sont les hommes (politiques) à accuser l’Europe de tous les maux (économiques), il est nécessaire de prendre conscience du rôle normatif de l’UE ; cette dimension, souvent négligée, a pourtant une grande influence sur les droits dont nous pouvons, aujourd’hui, nous prévaloir.

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