Compliance

La compliance désigne la fonction qui garantit qu’une organisation respecte les règles qui s’imposent à elle. Le terme anglais se traduit par « conformité ». La compliance repose sur un programme de prévention, des contrôles et un responsable identifié, le compliance officer ou responsable de la conformité.

À quoi ça sert

La compliance sert à prévenir les manquements et à pouvoir prouver cette prévention. Elle couvre plusieurs domaines, chacun avec son texte et son autorité.

• Anticorruption : l’article 17 de la loi Sapin 2 impose un programme en huit mesures, contrôlé par l’Agence française anticorruption (AFA).
• Lutte anti-blanchiment : la LCB-FT oblige les professionnels assujettis au KYC et à la déclaration de soupçon, sous le contrôle de l’ACPR pour les banques et assurances.
• Sanctions internationales : le gel des avoirs vise des personnes désignées. L’ACPR a jugé cette organisation « gravement défaillante » chez la banque Delubac en 2025.
• Données personnelles : l’article 5 du RGPD rend le responsable du traitement capable de « démontrer » le respect des principes.
• Influence : le lobbying auprès des responsables publics entraîne des obligations déclaratives auprès de la HATVP.

La compliance s’appuie sur une cartographie des risques et sur la due diligence des tiers. Elle rejoint la veille réglementaire, qui signale les textes nouveaux.

Exemple

La décision n° 25-01 du 9 juillet 2026 de la commission des sanctions de l’AFA sanctionne un programme anticorruption lacunaire. Selon ce texte, la société V. et son président n’avaient pas respecté sept des huit obligations de l’article 17, dont l’évaluation des tiers. Pour la première fois, la commission a prononcé des sanctions pécuniaires sans injonction préalable. Elle a infligé 350 000 euros à la société et 60 000 euros à son président, malgré une mise en conformité en décembre 2025.

À ne pas confondre avec

• Observance thérapeutique : en médecine, « compliance » désigne parfois la façon dont un patient suit son traitement. Le dictionnaire de l’Académie nationale de médecine juge cet anglicisme inutile et recommande « observance ».
• LCB-FT : la LCB-FT constitue un domaine de la compliance, pas un synonyme. La compliance couvre aussi l’anticorruption, les sanctions et les données personnelles.
• Due diligence : la due diligence est une enquête ponctuelle sur un tiers. La compliance est une fonction permanente, qui s’en sert comme outil.

Ce que dit le droit

Aucun texte général ne définit la compliance ; chaque domaine a le sien. L’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifié par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en est le texte central. Il vise les sociétés d’au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros. Ses huit mesures vont du code de conduite au contrôle interne, en passant par la cartographie des risques. L’AFA en contrôle le respect. La sanction atteint au plus 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Texte à jour au 27/09/2026.