Chatbots IA et droit voisin : ce que propose l’avocat général de la Cour de justice de l’UE

Réponse immédiate

Non, le droit européen n’interdit pas encore aux chatbots de reprendre la presse payante. Le 3 novembre 2026, dans l’affaire C-250/25 opposant Like Company à Google, l’avocat général Maciej Szpunar a proposé à la Cour de justice une lecture du droit voisin des éditeurs de presse : un agent conversationnel qui récupère un article peut le violer, selon deux facteurs : un accès illicite, en contournant par exemple un mur payant, et une reprise de la forme d’expression qui dispense de lire l’original. La Cour n’a pas statué.

L’affaire Like Company contre Google

Like Company exploite divers portails Internet en Hongrie. Elle a assigné Google devant la cour de Budapest-agglomération en invoquant le droit voisin des éditeurs de presse, prévu par l’article 15 de la directive (UE) 2019/790. Elle reproche à Google d’avoir utilisé ses articles pour entraîner les grands modèles de langage (LLM) de Gemini et de les avoir reproduits et mis à la disposition du public par l’intermédiaire de l’agent conversationnel, entre le 13 juin 2023 et le 31 mai 2024.

Le cœur technique du dossier est la génération augmentée par récupération (RAG, ou « grounding ») : pour répondre à une question d’actualité, Gemini va chercher des pages en ligne au moment de la requête, puis les résume. La juridiction hongroise a posé quatre questions préjudicielles à la Cour. Deux portent sur l’entraînement, deux sur les réponses fournies aux utilisateurs.

Ce que l’avocat général propose sur le droit voisin

Le communiqué de la Cour sépare nettement les deux volets. Le tableau résume ce qui est proposé, et sur quel fondement.

Un point mérite d’être retenu par tous ceux qui craignent un monopole sur l’actualité. Selon le communiqué, le droit voisin des éditeurs de presse ne protège pas « les simples faits rapportés dans les publications de presse, mais uniquement la forme d’expression spécifique de ces publications ». Un chatbot qui dit qu’un événement a eu lieu ne viole donc rien à ce titre ; c’est la reprise de l’écriture qui pose problème.

« Interdirait la reprise sous paywall » : ce que le titre simplifie

Le titre repris dans la presse spécialisée le 4 novembre est au conditionnel, et il a raison de l’être. Trois glissements séparent la formule de ce que la Cour a publié.

1. Ce n’est pas « le droit européen » qui tranche, mais un avocat général qui propose une interprétation. Ses conclusions ne lient pas la Cour, qui reste libre de s’en écarter.
2. Le mur payant n’est qu’un exemple. Le critère est l’accès illicite, « notamment en contournant des mesures techniques efficaces (telles qu’un mur payant) destinées à restreindre l’accès à cette publication ou à empêcher son moissonnage ». Un dispositif anti-moissonnage sur une page gratuite entre aussi dans la description.
3. Le « style » n’est pas le mot de la Cour. Le communiqué parle de « forme d’expression » réutilisée de manière reconnaissable, au point que l’utilisateur est « entièrement dispensé » d’aller lire l’original. Le seuil est donc la substitution, pas une ressemblance de ton.

Le communiqué ne dit pas si les deux facteurs doivent être réunis ou si l’un suffit. Cette articulation se lira dans le texte intégral des conclusions, puis dans l’arrêt.

Ce que dit le droit, à jour au 04/11/2026

Le droit voisin des éditeurs de presse (article 15 de la directive 2019/790)

L’article 15 de la directive (UE) 2019/790 confère aux éditeurs établis dans l’Union les droits de reproduction et de mise à la disposition du public pour l’utilisation en ligne de leurs publications par des fournisseurs de services de la société de l’information. Le même paragraphe exclut quatre cas : les usages privés ou non commerciaux d’utilisateurs individuels, les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits. Le droit expire deux ans après la publication, à compter du 1er janvier de l’année suivante (paragraphe 4). Conséquence pratique : un article publié en mars 2026 est protégé jusqu’au 31 décembre 2028, et un article de 2023 ne l’est plus. Les faits rapportés, eux, ne l’ont jamais été.

L’exception de fouille de textes et de données (article 4)

L’article 4 autorise les reproductions et extractions d’œuvres « accessibles de manière licite » aux fins de fouille de textes et de données, sauf si le titulaire s’y est expressément opposé « de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine » pour les contenus en ligne (paragraphe 3). Le considérant 18 précise que ces procédés peuvent être des métadonnées ou les conditions générales d’utilisation du site. C’est sur cette exception que l’avocat général appuie, à titre subsidiaire, sa lecture de l’entraînement.

Le règlement sur l’IA (article 53)

Depuis le 2 août 2025, l’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1689 oblige les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à mettre en place une politique de respect du droit d’auteur, notamment pour identifier et respecter une réservation de droits exprimée au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive. La réservation lisible par machine n’est donc plus seulement une précaution contractuelle : le fournisseur du modèle est tenu de la chercher. La fiche AI Act du lexique détaille le reste du règlement.

Méthode : ce qu’un éditeur peut faire dès maintenant

Les conclusions dessinent trois leviers. Aucun ne garantit une indemnisation, mais chacun prépare le terrain d’un litige ou d’une négociation.

1. Réserver ses droits de façon lisible par machine. C’est la condition de l’article 4, paragraphe 3. Chez Google, le jeton Google-Extended du robots.txt contrôle, selon la documentation des robots de Google mise à jour le 4 novembre 2026, à la fois l’entraînement des futurs modèles Gemini et l’ancrage des réponses des applications Gemini, sans effet sur l’inclusion dans la recherche Google. La même page annonce la prise en charge d’un signal partagé de préférence d’entraînement, AIPREF, début 2027.
2. Protéger l’accès par des mesures techniques effectives. Dans la lecture de l’avocat général, contourner un mur payant ou un dispositif anti-moissonnage rend l’accès illicite. Une page sans aucune barrière laisse ce critère sans prise.
3. Prouver l’usage. Les deux questions sur l’entraînement tombent faute de preuve. Conserver ses journaux serveur, identifier les robots qui viennent chercher les articles et dater leurs passages, c’est se donner ce qui a manqué à Like Company. La fiche scraping rappelle le vocabulaire de la collecte automatisée.
4. Relever les reprises. Poser régulièrement aux agents conversationnels les questions qui mènent à ses articles et archiver les réponses datées : c’est la seule façon de documenter une forme d’expression « systématiquement reconnaissable ».

À titre d’exemple, le robots.txt d’Intelligence Stratégique ne contient aujourd’hui aucune règle propre aux robots d’IA (relevé du 4 novembre 2026) : ses pages restent ouvertes à l’ancrage de Gemini. Chaque éditeur doit faire ce choix en connaissant sa contrepartie.

Être cité ou être protégé : l’arbitrage pour la visibilité dans les moteurs génératifs

Pour qui travaille sa visibilité dans les moteurs génératifs, ces conclusions clarifient l’arbitrage plus qu’elles ne le résolvent. Bloquer Google-Extended retire ses pages de l’ancrage de Gemini, donc des réponses où le site aurait pu être cité. Le laisser ouvert expose sa forme d’expression à la reprise. La distinction entre faits et expression offre une voie médiane : un moteur qui cite une source, renvoie vers elle et ne reprend que des faits ou de très courts extraits reste en dehors du droit voisin. C’est précisément la forme de citation que recherche une stratégie de GEO (Generative Engine Optimization).

Le contexte économique explique l’enjeu. Notre analyse des chiffres de l’ACPM sur le trafic des sites d’information montrait une baisse nettement plus forte des grandes marques nationales après l’arrivée des aperçus IA de Google. Le droit voisin est l’un des rares leviers juridiques dont disposent ces éditeurs ; l’affaire Like Company dira jusqu’où il porte face aux réponses générées.

Limites et précautions

• Le texte intégral des conclusions n’était pas accessible le 4 novembre 2026 (site InfoCuria indisponible) : cet article s’appuie sur le communiqué officiel n° 155/26 de la Cour, non sur les motifs complets.
• Des conclusions ne sont pas un arrêt. La Cour peut suivre, nuancer ou écarter la proposition.
• L’arrêt de la Cour liera les juridictions nationales sur l’interprétation de la directive ; il ne tranchera pas le litige hongrois, qui revient au juge de Budapest.
• Le droit voisin ne s’applique qu’aux « publications de presse » au sens de l’article 2, point 4, de la directive : les revues scientifiques en sont exclues.

Questions fréquentes

Un chatbot a-t-il le droit de résumer un article de presse ?

Selon la lecture de l’avocat général, il peut rapporter les faits d’un article sans violer le droit voisin. L’atteinte possible dépend de deux facteurs : un accès illicite à l’article et une reprise de sa forme d’expression au point de remplacer la lecture de l’original. Le communiqué ne dit pas s’ils doivent être réunis. La Cour n’a pas encore tranché.

Le droit voisin des éditeurs de presse protège-t-il les informations ?

Non. Selon le communiqué de la Cour, il protège la forme d’expression spécifique de la publication, pas les faits rapportés. Il exclut aussi les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits, et il expire deux ans après la publication.

Bloquer Google-Extended fait-il disparaître un site de Google ?

Non. La documentation de Google précise que ce jeton n’a aucune incidence sur l’inclusion dans la recherche Google ni sur le classement. Il contrôle l’usage des pages pour l’entraînement de Gemini et pour l’ancrage des applications Gemini.

Quand la Cour de justice rendra-t-elle son arrêt ?

Aucune date n’est annoncée. Le communiqué indique seulement que les juges commencent à délibérer et que l’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Sources

1. Communiqué de presse n° 155/26, conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar dans l’affaire C-250/25 Like Company, Cour de justice de l’Union européenne, 3 novembre 2026 : curia.europa.eu
2. Fiche de l’affaire C-250/25, Like Company, Cour de justice de l’Union européenne, 3 novembre 2026 : curia.europa.eu
3. Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, articles 2, 4 et 15 et considérant 18, EUR-Lex, consultée le 4 novembre 2026 : eur-lex.europa.eu
4. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 53 et article 113, version publiée au Journal officiel du 12 juillet 2024, EUR-Lex, consultée le 4 novembre 2026 : eur-lex.europa.eu
5. Robots d’exploration courants de Google, section Google-Extended, Google Search Central, mise à jour du 4 novembre 2026 : developers.google.com
6. « Chatbots IA : le droit européen interdirait la reprise d’articles de presse sous paywall », Next, 4 novembre 2026 : next.ink

À jour au 04/11/2026.

PUBLIÉ LE 04.11.2026 · UNE ERREUR ? SIGNALEZ-LA