Secret des affaires

Le secret des affaires désigne une information d’entreprise protégée parce qu’elle reste confidentielle. Le Code de commerce le définit à l’article L151-1, créé par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. La loi transpose la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur les savoir-faire et informations commerciales non divulgués. Un procédé, un fichier ou une méthode en relève seulement s’il remplit les trois critères légaux.

Comment ça fonctionne ?

Le secret des affaires repose sur trois critères cumulatifs fixés par l’article L151-1.

1. L’information n’est ni connue des personnes familières de ce type d’informations dans le secteur, ni aisément accessible pour elles.
2. Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret.
3. Son détenteur légitime la protège par des « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances ».

Le Code de commerce sépare ensuite l’obtention licite de l’obtention illicite. Selon l’article L151-3, la découverte ou la création indépendante est licite. L’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit mis à la disposition du public l’est aussi, sauf clause contractuelle contraire. L’article L151-4 rend illicite l’obtention sans consentement par accès non autorisé ou par un comportement déloyal. L’article L151-5 étend l’illicéité à l’utilisation et à la divulgation. L’article L152-1 engage la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte.

Exemple

La Cour de cassation a arbitré entre secret des affaires et preuve en 2025. Sa décision date du 5 février 2025. Dans l’arrêt n° 23-10.953, publié au Bulletin, un concurrent avait produit en justice un guide interne de Domino’s Pizza France marqué « strictement confidentiel ». La cour d’appel de Paris avait accordé 30 000 euros au titre du préjudice moral. La chambre commerciale casse cette condamnation sur le fondement de l’article L151-8, 3°. Selon l’arrêt, le droit à la preuve justifie la production d’éléments couverts par le secret des affaires. La production doit être indispensable et l’atteinte « strictement proportionnée au but poursuivi ».

À ne pas confondre avec

• Espionnage industriel : recherche clandestine d’informations sur une entreprise concurrente. Quand elle vise un secret des affaires par accès non autorisé, l’obtention est illicite au sens de l’article L151-4.
• Veille : collecte méthodique d’informations accessibles. L’article L151-3 range l’étude d’un produit public parmi les modes d’obtention licites.
• Brevet : titre de propriété industrielle publié et enregistré. Le secret des affaires ne confère aucun titre et ne vaut que tant que l’information reste secrète et protégée.

Ce que dit le droit

Le Code de commerce organise la protection aux articles L151-1 à L154-1. L’article L151-8, modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, prévoit trois exceptions. Le secret n’est pas opposable quand l’obtention, l’utilisation ou la divulgation sert :

• la liberté d’expression et de communication, y compris la liberté de la presse ;
• la révélation de bonne foi, dans l’intérêt général, d’une activité illégale, d’une faute ou d’un comportement répréhensible. Le lanceur d’alerte de la loi n° 2016-1691 en bénéficie ;
• la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

L’article L151-9 protège aussi l’information des salariés et de leurs représentants. L’article L151-7 écarte le secret quand le droit de l’Union, le droit national ou une autorité impose ou autorise la divulgation. L’article 5 de la directive (UE) 2016/943 prévoit des dérogations équivalentes. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 9 juin 2018, selon son article 19. À jour au 27/09/2026.

Pour aller plus loin

L’intelligence économique fait l’objet d’un article de fond. La protection de l’information y constitue l’un des trois piliers décrits par le Sénat.